J.O. 231 du 5 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 septembre 2007 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : DEVN0763369A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les ensembles immobiliers domaniaux sis lieudits La Commune, Les Mutes et Le Corps de Garde, à Graye-sur-Mer (Calvados), cadastrés section D n°s 7 et 9, section ZE n°s 64 et 65 et section ZH n°s 13, 99 et 100, d'une superficie totale de 29 832 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté.

Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02435 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 1) », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Les biens, objet des présentes, appréhendés par l'Etat au titre des biens vacants et sans maître et pouvant ainsi être revendiqués dans un délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, il appartiendra, le cas échéant, à l'établissement public affectataire d'indemniser les propriétaires ou leurs ayants droit.


(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.